Article 218-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites médicales périodiques pour les délégués mineurs
Résumé Les délégués des mineurs doivent passer les mêmes visites médicales que les ouvriers dans certains chantiers.
Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 susvisé les délégués mineurs titulaires et suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales périodiques que les ouvriers employés dans ces chantiers.
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