Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 26 mai 1951 · Transféré le 1 janvier 1982
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Déliement du secret professionnel des agents des impôts envers la cour des comptes
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats de la cour des comptes, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces derniers dans le cadre des attributions de la cour.