Code général des impôts, CGI

Article 2018

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Article 2018

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats de la cour des comptes, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces derniers dans le cadre des attributions de la cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mai 1951 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déliement du secret professionnel des agents des impôts envers la cour des comptes

Résumé. Les agents des impôts doivent partager toutes les informations avec les magistrats de la cour des comptes lorsqu'ils mènent des enquêtes.

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats de la cour des comptes, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces derniers dans le cadre des attributions de la cour.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte précise désormais que seuls les agents des impôts sont concernés par la levée du secret professionnel, au lieu des agents des administrations financières de manière générale.

En vigueur du samedi 26 mai 1951 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance