Article 2018
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déliement du secret professionnel des agents des impôts envers la cour des comptes
Résumé Les agents des impôts doivent partager toutes les informations avec les magistrats de la cour des comptes lorsqu'ils mènent des enquêtes.
Mots-clés : Secret professionnel Cour des comptes Enquêtes fiscales
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats de la cour des comptes, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces derniers dans le cadre des attributions de la cour.
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