Article 2016 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations sur les logements financés par l'État
Résumé Les agents des impôts peuvent transmettre aux inspecteurs du ministère de l'équipement toutes les infos nécessaires pour savoir si un logement financé par l'État est la résidence principale, tout en respectant le secret professionnel.
Mots-clés : Fiscalité Logement Secret professionnel Administration publique
Les agents des impôts et des services extérieurs du Trésor sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat, aux agents du ministère de l'équipement et du logement, ayant un grade au moins équivalent à celui d'inspecteur des impôts, et commissionnés à cet effet par le ministre de l'équipement et du logement ou par les directeurs de ses services départementaux.
Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.
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