Code général des impôts, CGI

Article 2013 A

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Article 2013 A

Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'

article 1741 A

(

Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales

)

Art. 1741 A

Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales

La commission des infractions fiscales est composée de membres élus ou désignés, avec un mandat de trois ans et un secret professionnel obligatoire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivraison du secret professionnel aux membres de la commission fiscale

Résumé. Les agents de l'administration doivent partager les informations avec les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales, sans garder de secret.

Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales).

Relations

cite

cite  CGI 1741 A

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance