Article 2013 A
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivraison du secret professionnel aux membres de la commission fiscale
Résumé Les agents de l'administration doivent partager les informations avec les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales, sans garder de secret.
Mots-clés : Secret professionnel Commission des infractions fiscales Administration fiscale
Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A.
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