Article 2011
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'extraits de registres aux demandeurs
Résumé Les responsables des recettes locales doivent fournir, sur papier libre, les extraits de registres demandés, avec rémunération fixée par décret.
Mots-clés : impôts administration fiscale transparence rémunération droit administratif
Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées. Le montant de la rémunération due aux titulaires ou gérants susvisés par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret (1).
- Annexe III, art. 447.
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