Code général des impôts, CGI

Article 2011

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Article 2011

Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées. Le montant de la rémunération due aux titulaires ou gérants susvisés par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret (1).

1) Annexe III, art. 447.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'extraits de registres aux demandeurs

Résumé. Les responsables des recettes locales doivent fournir, sur papier libre, les extraits de registres demandés, avec rémunération fixée par décret.

Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées. Le montant de la rémunération due aux titulaires ou gérants susvisés par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret (1).

1) Annexe III, art. 447.

Relations

cite

cite  CGIAN3 447

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte remplace 'receveurs buralistes des contributions indirectes' par 'titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts', élargissant ainsi le champ d'application de l'obligation de délivrance d'extraits.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance