Article 1829
Abrogé depuis le 1987-07-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour insuffisance de prix déclarés
Résumé Si le prix déclaré est trop bas de plus de 50 %, on applique les sanctions prévues aux articles 1729‑1 et 1731.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Enregistrement Taxe de publicité foncière Insuffisance de prix
En cas d'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées, les sanctions prévues aux articles 1729-1 et 1731 sont applicables du seul fait que l'insuffisance relevée excède 50 % de la valeur reconnue aux biens en cause.
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