Code général des impôts, CGI

Article 1829

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Article 1829

En cas d'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées, les sanctions prévues aux articles 1729-1 et

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

sont applicables du seul fait que l'insuffisance relevée excède 50 % de la valeur reconnue aux biens en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour insuffisance de prix déclarés

Résumé. Si le prix déclaré est trop bas de plus de 50 %, on applique les sanctions prévues aux articles 1729‑1 et 1731.

En cas d'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées, les sanctions prévues aux articles 1729-1 et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables du seul fait que l'insuffisance relevée excède 50 % de la valeur reconnue aux biens en cause.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir son champ d'application aux cas d'insuffisance des prix ou évaluations pour la perception des droits d'enregistrement et taxes assimilées, avec une sanction applicable dès que l'insuffisance dépasse 50 % de la valeur reconnue.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance