Abrogé par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 IX JORF 9 juillet 1987
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 juillet 1987
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Sanctions pour insuffisance de prix déclarés
En cas d'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées, les sanctions prévues aux articles 1729-1 et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables du seul fait que l'insuffisance relevée excède 50 % de la valeur reconnue aux biens en cause.