Article 50
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation forfaitaire du bénéfice imposable pour les petites entreprises
Résumé Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil fixé par l’article 302 ter‑1 voient leur bénéfice imposable déterminé de façon forfaitaire, conformément aux règles des articles 302 ter à 302 septies.
Mots-clés : Fiscalité impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux régime forfaitaire petite entreprise
Sous réserve des dispositions de l'article 50-0, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.
Article 51
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Évaluation du bénéfice forfaitaire
Résumé Le service des impôts calcule le bénéfice forfaitaire d’une entreprise, c’est‑à‑dire le montant d’argent qu’elle peut normalement gagner, pour déterminer son impôt.
Mots-clés : Fiscalité Forfait de bénéfice Impôts Service des impôts
Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement.
Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.
Article 52 ter
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Dérogation forfaitaire agricole pour activités commerciales limitées
Résumé Les agriculteurs qui font un peu de tourisme à la ferme ou de travaux forestiers peuvent déclarer leurs revenus de façon simple, en appliquant un abattement de 50 %, mais ils ne peuvent pas combiner cette règle avec d’autres régimes fiscaux.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Revenus Tourisme rural Travaux forestiers
I Par dérogation aux dispositions des articles 50 et 51, les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole qui perçoivent des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers, ou d'une activité accessoire de nature commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, n'excédant pas, par foyer fiscal, 150.000 F (1) remboursements de frais inclus et taxe comprises, peuvent porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant brut de ces recettes commerciales.
Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0.
II Les dispositions du I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue aux articles L312-5 et L314-3 du code rural.
Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au II de l'article 35 bis et avec les dispositions de l'article 50-0.
(1) Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
