Article 50
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation forfaitaire du bénéfice imposable pour les petites entreprises
Résumé Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil fixé par l’article 302 ter‑1 voient leur bénéfice imposable déterminé de façon forfaitaire, conformément aux règles des articles 302 ter à 302 septies.
Mots-clés : Fiscalité impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux régime forfaitaire petite entreprise
Sous réserve des dispositions de l'article 50-0, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.
1 version
1 cité