Article 51
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation du bénéfice forfaitaire
Résumé Le service des impôts calcule le bénéfice forfaitaire d’une entreprise, c’est‑à‑dire le montant d’argent qu’elle peut normalement gagner, pour déterminer son impôt.
Mots-clés : Fiscalité Forfait de bénéfice Impôts Service des impôts
Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement.
Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.
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