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Sous-section 2

Détermination du montant de l'impôt complémentaire

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Affectation de l'impôt complémentaire aux entités constitutives

Code général des impôts, CGI

Article 223 WB ter

Article 223 WB ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de l'impôt complémentaire pour une entité constitutive

Résumé L'impôt supplémentaire pour une entreprise du groupe dépend de sa part de bénéfices dans l'État ou le territoire.

L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.

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L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.