Article 223 WB
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises multinationales
Résumé Des entreprises multinationales ou nationales doivent payer un impôt supplémentaire si leur taux d'imposition est trop bas dans un pays, cet impôt est réparti entre les filiales bénéficiaires.
Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d'imposition.
L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque Etat ou territoire puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet Etat ou ce territoire.
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