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Sous-section 2

Territorialité

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Article 223 VM sexies

Détermination du lieu de situation d'une entité constitutive

Code général des impôts, CGI

Article 223 VM quinquies

Article 223 VM quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territorialité de la règle d'inclusion du revenu qualifiée

Résumé Si une entreprise mère n'est pas imposée selon une règle spécifique dans son pays, elle peut être imposée selon cette règle dans un autre pays.

Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu qualifiée de l'autre Etat ou territoire, à moins qu'une convention fiscale fasse obstacle à l'application de cette règle.

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Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu qualifiée de l'autre Etat ou territoire, à moins qu'une convention fiscale fasse obstacle à l'application de cette règle.