Article 223 VM sexies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du lieu de situation d'une entité constitutive
Résumé Le lieu d'une entité du groupe est déterminé au début de l'année.
Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.
1 version
1 cité