En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 29 décembre 2007
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Exonérations fiscales pour les rachats de parts
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies (Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de parts dans certains organismes), un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.