Code général des impôts, CGI

Article 749

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Article 749

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.

Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies (Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de parts dans certains organismes), un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 29 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les rachats de parts

Résumé. Certains rachats de parts de fonds d'investissement sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions.

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.

Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies (Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de parts dans certains organismes), un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 34 (V)

En résumé. Ajout d’une exception précisant que le droit d’enregistrement n’est pas dû lorsqu’un organisme de placement collectif immobilier rachète ses propres parts.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. L’article élargit l’exonération aux rachats de parts des fonds immobiliers et introduit un nouveau droit d’enregistrement applicable à certains porteurs.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L’exonération du droit d’enregistrement et de la taxe sur le rachat d’parts des fonds communs est désormais étendue à tous les rachats, sans qu’ils soient soumis aux conditions prévues par l’article 7 de la loi 79‑594 ; le texte ne mentionne plus cette exigence ni le rappel législatif.

En vigueur du mardi 4 janvier 1983 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. Le texte précise désormais que les rachats de parts doivent être effectués dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi de 1979, et non plus simplement mentionnés.

En vigueur du samedi 14 juillet 1979 au lundi 3 janvier 1983

En résumé. Le texte précise désormais les types de fonds concernés et modifie la terminologie pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 13 juillet 1979

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les déclarations de succession à une exonération de droits pour les rachats de parts de fonds communs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance