Retour à la section

2° Régime spécial

Article suivant

Article 749

Exonérations de droits pour les rachats et répartitions de parts de fonds communs

Code général des impôts, CGI

Article 748 bis

Article 748 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit d'enregistrement au partage de groupements fonciers agricoles

Résumé Le partage de biens dans un groupement foncier agricole est taxé si ces biens étaient indivis et sont donnés à des proches des apporteurs.

Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).