Code général des impôts, CGI

Article 678

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Article 678

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 (Taxes sur les transmissions de biens) sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Taux d'imposition des décisions judiciaires et actes de publicité foncière

Résumé. Les décisions judiciaires et actes soumis à publicité foncière, non exonérés ou tarifés ailleurs, sont imposés à un taux de 0,70%.

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 (Taxes sur les transmissions de biens) sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (VT)

En résumé. Le taux d’imposition des décisions judiciaires et actes soumis à publicité foncière a été relevé de 0,60 % à 0,70 %.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. L’article est remplacé : la précédente exigence d’une déclaration obligatoire dans certains actes immobiliers est supprimée au profit d’une taxe proportionnelle de 0,60 % sur les décisions judiciaires et autres actes contenant des dispositions soumises à la publicité foncière.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance