En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Taux d'imposition des décisions judiciaires et actes de publicité foncière
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 (Taxes sur les transmissions de biens) sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.