Code général des impôts, CGI

Article 994

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Article 994

Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis aux dispositions des articles

991

(

Taxe sur les conventions d'assurance

)

Art. 991

Taxe sur les conventions d'assurance

Toute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur.

,

993

(

Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance

)

Art. 993

Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance

Les contrats d'assurance vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et des caisses autonomes mutualistes doivent payer une taxe, sauf si une redevance est fixée d'accord avec le ministre.

et

1708

(

Obligation solidaire de paiement de la taxe sur les assurances

)

Art. 1708

Obligation solidaire de paiement de la taxe sur les assurances

Les assureurs, intermédiaires et assurés doivent payer ensemble une taxe sur les contrats d'assurance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de rente viagère soumis à la taxe

Résumé. Les contrats de rente viagère conclus par les assureurs doivent payer une taxe spéciale et respecter les règles des articles 991, 993 et 1708.

Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis aux dispositions des articles 991 (Taxe sur les conventions d'assurance), 993 (Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance) et 1708 (Obligation solidaire de paiement de la taxe sur les assurances).

Relations

cite

cite  CGI 1708cite  CGI 991cite  CGI 993

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la taxation des bâtiments reconstruits à une disposition sur les contrats de rente viagère passés par les assureurs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance