Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis aux dispositions des articles 991, 993 et 1708.

Pour l’application de la taxe à la première mutation, les bâtiments reconstruits en application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont considérés comme substitués aux bâtiments dont la destruction a ouvert le droit à indemnité même s’ils sont édifiés à un autre emplacement.