Périmé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990
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Contrats de rente viagère soumis à la taxe
Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis aux dispositions des articles 991 (Taxe sur les conventions d'assurance), 993 (Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance) et 1708 (Obligation solidaire de paiement de la taxe sur les assurances).