Code général des impôts, CGI

Article 938

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Article 938

Les recouvrements effectués par les entreprises de transports, à titre de remboursements des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré.

Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 4 F y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrements de transport soumis à un récépissé timbré

Résumé. Les entreprises de transport qui remboursent des objets ou de l'argent doivent délivrer un récépissé ou une lettre de voiture timbrée, et l'expéditeur paie 4 F de timbre.

Les recouvrements effectués par les entreprises de transports, à titre de remboursements des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré.

Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 4 F y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les récépissés ou lettres de voiture est augmenté de 0,5 F, passant de 3,5 F à 4 F.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àRécépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports

Source : Légifrance