Article 938
Abrogé depuis le 1999-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrements de transport soumis à un récépissé timbré
Résumé Les entreprises de transport qui remboursent des objets ou de l'argent doivent délivrer un récépissé ou une lettre de voiture timbrée, et l'expéditeur paie 4 F de timbre.
Mots-clés : transport remboursement timbre frais marchandise
Les recouvrements effectués par les entreprises de transports, à titre de remboursements des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré.
Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 4 F y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise.
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