Abrogé31 mars 1999
Créé le 1 septembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions aux règles sur l'alcool de betterave et le rhum
Résumé. Si on ne respecte pas les lois sur l'alcool de betterave et le rhum, on est puni comme pour les taxes indirectes.
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
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