Code général des impôts, CGI
II : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 2025
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au lundi 30 juin 2025
II : Dispositions générales
1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
2° : Déclarations