Abrogé1 avril 2010
Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Créé le 2 septembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de comptabilité des livraisons par l'opérateur enregistré
Résumé. L'opérateur enregistré doit tenir un registre des livraisons de produits et le montrer quand on le demande.
L'opérateur enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition.