Abrogé31 mars 2000
Créé le 12 mai 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de droits pour les produits circulant entre États membres
Résumé. Les produits qui voyagent entre les pays de l'UE sans payer de droits passent par des entrepos agréés et ne paient pas de droits lorsqu'ils sont envoyés à un opérateur ou à un bureau de douane hors France.
I. La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue entre entrepositaires agréés.
((II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
((1° à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ;
((2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France.)) (M).
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.
((II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
((1° à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ;
((2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France.)) (M).
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.
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