Code général des impôts, CGI

II : Vinage

Abrogé1 juillet 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

En vigueur depuis le 22 avril 1998

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Exportation de vins dans l'UE et ajout d'alcool

Résumé. Les vins exportés dans l'UE peuvent recevoir de l'alcool sans droits de douane si le mélange est contrôlé et l'exportation immédiate.
Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de surveillance.

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 30 juin 2025

II : Vinage
Article 412