Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de la TVA pour exportation vers l'UE
Résumé. Les entreprises qui paient la TVA à l'importation peuvent se faire rembourser si elles envoient le bien dans un autre pays de l'Union européenne, à condition de prouver que la TVA a été payée là-bas.
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.