Code général des impôts, CGI

Article 281 sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de TVA pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties

Résumé La TVA est à 2,10 % pour vendre des animaux vivants pour la boucherie ou la charcuterie à des personnes qui ne paient pas la TVA.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).

(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et mise à jour de l’entrée en vigueur

Résumé des changements La disposition a été prolongée pour s’appliquer après le 31 décembre 2000, avec une nouvelle référence temporelle fixant son entrée en vigueur au 01 janvier 2001 plutôt qu’au 01 juillet 1986.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).

(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d’application du taux réduit

Résumé des changements La date limite pour appliquer le taux réduit de TVA sur les ventes d'animaux vivants a été étendue jusqu’au 31 décembre 2000, au lieu du 31 décembre 1996.

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Jusqu'au 31 décembre 2000, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).

(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée d’application du taux

Résumé des changements La période d’application du taux de TVA sur les ventes d’animaux vivants a été prolongée, passant du 31 décembre 1992 au 31 décembre 1996.

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Jusqu'au 31 décembre 1996, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).

(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 15 juillet 1988

Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).

(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.