Code général des impôts, CGI

Article 299 ter

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Article 299 ter

La taxe mentionnée à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) est assise sur :

1. (Abrogé) ;

2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes). Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes), ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;

3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;

4. (Abrogé)

5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) ;

6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) ;

7. (Alinéa abrogé) ;

8. (Alinéa abrogé) ;

9. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 26 juillet 2019 au 31 décembre 2023, puis depuis le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. La taxe sur les activités polluantes est calculée en fonction du poids des substances émises par certaines installations, des produits de lessive et des matériaux d'extraction.

La taxe mentionnée à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) est assise sur :

1. (Abrogé) ;

2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes). Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes), ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;

3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;

4. (Abrogé)

5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) ;

6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) ;

7. (Alinéa abrogé) ;

8. (Alinéa abrogé) ;

9. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version supprime les références à la taxation des services et se concentre sur la taxation des émissions atmosphériques, des produits de lessive et des matériaux d'extraction.

Source : Légifrance