Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Taxe sur les services de mise en relation pour des transports
Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l'article 73 (Déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles) de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les services de mise en relation mentionnés à l'article 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) du présent code sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d'arrivée du transport mentionné au 1° du même article 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) est situé en France.