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Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

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Section VII bis

Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse

1607 bis — 1607 ter

Code général des impôts, CGI

Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles

Article 1607 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe spéciale d'équipement pour certaines propriétés non bâties

Résumé Certaines terres non bâties ne paient pas la taxe spéciale pour les équipements publics.

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe spéciale d'équipement, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçues au profit d'établissements publics.

II. – Pour le calcul de la répartition prévue au I de l'article 1636 B octies, il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux propriétés visées au I.

III. – (Périmé).

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