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Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale

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VI

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

1600-0 R bis — 1600-0 S

Code général des impôts, CGI

IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Article 1600-0 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 1600-0 G

Résumé Le Code général des impôts (CGI) fixe des règles pour la contribution des artistes et sportifs. Les revenus de différentes catégories, y compris les revenus fonciers et les bénéfices des professions, sont évalués selon des règles spécifiques. Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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Article 1600-0 H

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Revenus de capitaux mobiliers et autres revenus assimilés (CGI, art. 1600-0 H)

Résumé Le revenu net global est calculé différemment selon le type de revenu. Les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers sont traités séparément. Les revenus de capitaux mobiliers incluent divers produits de placements et sont imposés de manière spécifique. Les revenus des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un abattement de 40 %.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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Article 1600-0 I

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Contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les ventes de biens de luxe

Résumé Certaines ventes de luxe paient une taxe pour aider à rembourser la dette sociale.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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Article 1600-0 J

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Taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale

Résumé Le taux des contributions pour rembourser la dette sociale est fixé par une ordonnance de 1996.

Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.

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Article 1600-0 K

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Contribution sur ventes de métaux précieux et objets d'art

Résumé Il y a une taxe spéciale pour les ventes de bijoux, métaux précieux et objets d'art, gérée par la sécurité sociale.
Mots-clés : taxe contribution métaux précieux bijoux objets d'art sécurité sociale contrôle

I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM.

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Article 1600-0 L

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Taux de 0,5 % pour les contributions 1600-0 G à 1600-0 K

Résumé Toutes les contributions de l’article 1600-0 G à 1600-0 K coûtent 0,5 %.
Mots-clés : contributions taux impôts taxe

Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0 G à 1600-0 K est fixé à 0,5 p. 100.

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Article 1600-0 M

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Modalités d’application des articles 1600-0 G à 1600-0 L

Résumé Un décret explique comment appliquer les articles 1600-0 G à 1600-0 L, surtout ce que les contribuables doivent déclarer.
Mots-clés : décret obligations déclaratives contribuables législation fiscale

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 L, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.

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