Article 1600-0 L
Abrogé depuis le 2009-12-28 par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de 0,5 % pour les contributions 1600-0 G à 1600-0 K
Résumé Toutes les contributions de l’article 1600-0 G à 1600-0 K coûtent 0,5 %.
Mots-clés : contributions taux impôts taxe
Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0 G à 1600-0 K est fixé à 0,5 p. 100.
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