Créé le 12 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des prélèvements sociaux sur les jeux et paris
Résumé. Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont gérés selon les règles du code de la sécurité sociale.
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.
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