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Chapitre I bis

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

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Contribution sur les activités privées de sécurité

1609 quintricies

Code général des impôts, CGI

Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale

Article 1609 quatertricies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale

Résumé Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont gérés comme les autres taxes du code de la sécurité sociale.

Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.

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