Article 1609 quatertricies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale
Résumé Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont gérés comme les autres taxes du code de la sécurité sociale.
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