Article 1594 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière au profit des départements
Résumé Les départements collectent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certains documents relatifs à ces biens dans leur région.
Sont perçus au profit des départements :
1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.
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