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I

Dispositions générales

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Article 1594 D

Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les mutations de propriété à titre onéreux

Code général des impôts, CGI

Article 1594 B

Article 1594 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de l'application des dispositions de l'article 1594 A

Résumé Certaines taxes ne suivent pas les règles de l'article 1594 A.

Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.

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Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.