Code général des impôts, CGI

Titre II bis : Impositions régionales

Abrogé4 juillet 1992
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Abrogé depuis le samedi 4 juillet 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 3 juillet 1992

Titre II bis : Impositions régionales
Chapitre premier : Impôts directs
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre