Article 1753 bis B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour violation de l'obligation de secret professionnel
Résumé Violer le secret professionnel avec les données personnelles fiscales entraîne des sanctions sévères.
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
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