Code général des impôts, CGI

Article 1747

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus collectif d'impôt

Résumé. Si quelqu'un incite les gens à ne pas payer l'impôt, il peut être condamné à une amende de 3 750 € et à six mois de prison.

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

Effets de cet article

cite

Loi 1936-08-18 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende pour incitation au refus de paiement de l'impôt, passant d'une ancienne valeur en francs (25 000 F) à une nouvelle valeur en euros (3 750 €).

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura…

article 1er…

de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes…

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour incitation au refus de paiement de l'impôt ont été fortement augmentées, passant d'un montant variable entre 180 F et 8.000 F à un montant fixe de 25.000 F.

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura…

article 1er…

de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes…

Sera puni d'une amende de 25000 F et d'un emprisonnement de ⏺ six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les peines pour récidive et réduit les sanctions pour incitation au refus de l'impôt, en remplaçant les montants en francs par des peines plus légères.

Quiconque, par voiesde fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1erde la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au créditde la nation. Sera puni d'une amende de 180 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de un à six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les amendes pour récidive ont été multipliées par trois, passant de 120.000 F à 12 millions à 360.000 F à 36 millions.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées aux nos 1° à 4° du paragraphe 1 de l’article 1745 et à l'article 1746 sont punies d’une amende de 360.000 F à 36 millions de francs et d’un emprisonnement de quatre à dix ans et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l’article 42 du code pénal.

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. La durée de l'emprisonnement en cas de récidive a été augmentée, passant de 2 à 5 ans à 4 à 10 ans.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées aux nos 1° à 4° du paragraphe 1 de l’article 1745 et à l'article 1746 sont punies d’une amende de 120.000 F à 12 millions de francs et d’un emprisonnement de quatreà dix ans et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l’article 42 du code pénal.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 10 avril 1954

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées aux nos 1° à 4° du paragraphe 1 de l’article 1745 et à l'article 1746 sont punies d’une amende de 120.000 F à 12 millions de francs et d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l’article 42 du code pénal.