Article 17 sexies
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée minimale des versements d'épargne à long terme
Résumé Les personnes qui investissent dans des plans d'épargne à long terme doivent verser pendant au moins cinq ans, même si le plan a été souscrit avant 1967.
Mots-clés : épargne impôts durée plan à long terme
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La durée minimale de la période pendant laquelle les personnes physiques qui prennent les engagements d'épargne à long terme doivent effectuer les versements prévus à l'article 41 L de l'annexe III au code général des impôts est fixée à cinq ans.
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La disposition du 1 est applicable aux engagements d'épargne à long terme déjà souscrits à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1967.
Article 17 septies
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Conditions d'ouverture de comptes d'épargne pour les établissements de crédit
Résumé Les banques peuvent ouvrir des comptes d'épargne si elles ont assez de capital, comme la loi l'exige.
Mots-clés : Crédit Comptes d'épargne Capital Réglementation financière
Article 17 octies
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Assimilation des SARL de crédit aux sociétés par actions
Résumé Les établissements de crédit en société à responsabilité limitée sont traités comme des sociétés par actions.
Mots-clés : Crédit Société à responsabilité limitée Société par actions Législation
Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.
