Article 198 septies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des produits des locations et cessions d'immeubles domaniaux bâtis
Résumé Les receveurs des impôts gèrent les loyers et les ventes d'immeubles publics bâtis.
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.
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