Arrêté du 27 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 bis B, Art. 50 sexies B, Art. 50 decies, Art. 50-00 C, Art. 155-00 ter, Art. 155-0 ter, Art. 164 AM, Art. 198 septies

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Modification des articles fiscaux

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2012 met à jour plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les règles sur la cession d'immeubles, la validation des documents douaniers, et l'exonération de TVA pour les œuvres d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

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