Article 194
Abrogé depuis le 2004-08-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêts et remise sur obligations cautionnées
Résumé Quand on paie ses impôts avec des obligations cautionnées, on paie 14,5% d'intérêt en métropole et 10,4% en outre-mer, plus une remise spéciale d'un tiers de centime.
Mots-clés : Fiscalité Obligations Intérêts Remise spéciale France métropolitaine Départements d'outre-mer
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers d'euro pour cent.
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