Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 194

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Article 194

Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'

article 1698 du code général des impôts

(

Paiement des droits sur l'alcool et les boissons par obligations

)

Art. 1698

Paiement des droits sur l'alcool et les boissons par obligations

Pour payer des taxes sur l'alcool ou les boissons, on peut régler avec des obligations de quatre mois qui donnent un intérêt et une remise spéciale, mais si on ne paie pas à temps, on doit payer des intérêts supplémentaires.

, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.

Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers d'euro pour cent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts et remise sur obligations cautionnées

Résumé. Quand on paie ses impôts avec des obligations cautionnées, on paie 14,5% d'intérêt en métropole et 10,4% en outre-mer, plus une remise spéciale d'un tiers de centime.

Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts (Paiement des droits sur l'alcool et les boissons par obligations), le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.

Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers d'euro pour cent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 août 2004

En résumé. La nouvelle version utilise l'euro comme unité monétaire pour la remise spéciale, remplaçant le franc (F) mentionné dans la version précédente.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le terme 'France continentale' a été remplacé par 'France métropolitaine' pour préciser la zone géographique concernée par le taux d'intérêt de 14,50 %.

En vigueur du samedi 31 octobre 1981 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le taux d'intérêt pour les crédits concédés en France continentale a été augmenté de 13,60 % à 14,50 % par an.

En vigueur du dimanche 30 mars 1980 au vendredi 30 octobre 1981

En résumé. Les taux d'intérêt pour les crédits concédés ont été augmentés, passant de 9,30% à 13,60% en France continentale et de 8% à 10,40% dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 mars 1980

Source : Légifrance