Périmé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 26 () JORF 27 mars 2004
En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 août 2004
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Intérêts et remise sur obligations cautionnées
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts (Paiement des droits sur l'alcool et les boissons par obligations), le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers d'euro pour cent.