Section parente

VIII

Revenus des capitaux mobiliers

Section suivante

G

Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés

41 sexdecies A — 41 sexdecies G

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial

Article 41 terdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de régime fiscal spécial pour émissions d'obligations à l'étranger

Résumé Les entreprises françaises doivent demander l'autorisation avant d'émettre des obligations à l'étranger.

Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des finances publiques.

Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.

2 versions

1 cité

Article 41 quaterdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger

Résumé Les entreprises françaises doivent demander la permission au directeur général des finances publiques pour vendre des obligations à l'étranger.

L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.

2 versions

Article 41 quindecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations à l'étranger par les sociétés françaises avant 1955

Résumé Les obligations émises avant 1955 peuvent être autorisées rétroactivement pour les intérêts, mais le régime fiscal s'applique seulement après autorisation ministérielle.

Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 peuvent, sur la production d'une demande conforme à celle visée à l'article 41 terdecies, bénéficier d'une autorisation dont les effets leur sont applicables en ce qui concerne les intérêts échus depuis la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par le 1 de l'article 131 ter du code général des impôts n'a d'effet pour aucune émission qu'à dater de la notification de l'autorisation ministérielle.

1 version

3 cités

Article 41 sexdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire sur les obligations émises à l'étranger par des sociétés françaises

Résumé Les obligations émises à l'étranger par des entreprises françaises doivent indiquer qu'elles sont soumises à la fiscalité française.

Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :

" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".

2 versions

1 cité