Section parente

Chapitre I bis

Impôt sur les sociétés

Section suivante

Section XII bis

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

46 quater-0 ZZ bis A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

Article 46 quater-0 ZZ

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créance sur l'Etat ou sur les collectivités locales

Résumé Les créances sur l'Etat ou les collectivités locales sont des dettes de l'Etat ou des collectivités locales envers des personnes privées, comme les travaux publics, les fournitures, les services ou les indemnités. Elles ont des règles spécifiques de paiement et de recouvrement et peuvent entraîner des intérêts de retard en cas de non-paiement.

La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.

2 versions

1 cité

Article 46 quater-0 ZZ bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions de titres, plus-values à long terme, provisions pour dépréciation

Résumé Les règles fiscales sur la cession de titres, les plus-values à long terme et les provisions pour dépréciation sont expliquées.

Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration :

a. un état de la répartition du capital social ;

b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ;

c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.

2 versions

1 cité