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Chapitre I bis

Impôt sur les sociétés

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Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

46 quater-0 YZD

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

Article 46 quater-0 YX

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'impôt sur les sociétés dû pour le calcul du crédit d'impôt

Résumé Pour calculer le crédit d'impôt, on utilise l'impôt sur les sociétés avant les réductions.

Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.

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Article 46 quater-0 YY

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Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société: intérêts pris en compte

Résumé Les intérêts payés dans l'année où le crédit d'impôt est calculé sont pris en compte.

Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.

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Article 46 quater-0 YZ

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Calcul du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

Résumé Le crédit d'impôt dépend des parts détenues par les salariés pendant l'année, ou au dernier jour de l'année pour le premier calcul.

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Pour le premier exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de l'exercice.

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Article 46 quater-0 YZA

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Définition des salariés pour l'application du crédit d'impôt

Résumé Les salariés sont ceux qui reçoivent un salaire de l'entreprise, quel que soit leur type de contrat.

Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.

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Article 46 quater-0 YZB

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Déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs réductions et crédits d'impôt avec leur déclaration annuelle de résultat.

Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

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Article 46 quater-0 YZC

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Imputation du crédit d'impôt pour le rachat de capital sur l'impôt dû

Résumé L'impôt dû doit être réduit du crédit d'impôt pour rachat de capital, mais cela se fait après d'autres réductions d'impôt.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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