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Chapitre I bis

Impôt sur les sociétés

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Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

46 quater-0 YX — 46 quater-0 YZC

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Article 46 quater-0 YV

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de rémunération pour le crédit d'impôt sur les dépenses d'édition d'œuvres musicales

Résumé La rémunération du dirigeant pour le crédit d'impôt sur les œuvres musicales est limitée à 45 000 € par an.

Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

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Article 46 quater-0 YW

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Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Résumé Pour avoir une réduction d'impôt sur la musique, on compte les dépenses pour entretenir les équipements utilisés pour publier et diffuser les œuvres.

Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.

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Article 46 quater-0 YW bis

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Plafonds des dépenses d'hébergement pour le crédit d'impôt sur les dépenses d'édition d'œuvres musicales

Résumé Les frais d'hébergement pour éditer de la musique sont remboursés jusqu'à 270 euros à Paris et 200 euros ailleurs.

Pour la détermination des dépenses mentionnées au c du 1° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 €.

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Article 46 quater-0 YW ter

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Déclaration de crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Résumé Les entreprises doivent envoyer des documents spécifiques pour obtenir un crédit d'impôt pour les œuvres musicales.

Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la musique.

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Article 46 quater-0 YW quater

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Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Résumé L'impôt pour l'édition de musique est déduit après certaines déductions.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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