Article 46 quater-0 YZC
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt pour le rachat de capital sur l'impôt dû
Résumé L'impôt dû doit être réduit du crédit d'impôt pour rachat de capital, mais cela se fait après d'autres réductions d'impôt.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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