Section précédente
3
Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
250
Section parente
I
Des formalités
Section suivante
a
Enregistrement
250 A
1 : Services compétents
a : Enregistrement
b : Formalité fusionnée
2 : Modalités d'exécution
c : Interdictions