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II

Des impositions

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1

Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété

265 — 266

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Assiette et liquidation

Article 261

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des droits et taxes proportionnels et progressifs

Résumé On collecte les droits et taxes mentionnés dans le code des impôts, mais on ne compte pas les montants de moins de 10 francs.
Mots-clés : Fiscalité Droits et taxes Code général des impôts Collecte fiscale

Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par :

1° Les chapitres I, III, et IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts (impôts d'Etat) ;

2° Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions communales) ;

3° Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions départementales) ;

3° bis Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions régionales) ;

4° Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers) ; il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 10 F.

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Article 263

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des droits d'enregistrement sur les actes non exempts

Résumé Sur chaque acte payant des impôts, le notaire indique le coût total des droits d'enregistrement.

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :

" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

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Article 264

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention sur actes d'huissier exemptés d'enregistrement

Résumé Si un huissier n'a pas à enregistrer son acte, il doit écrire sur l'original le nom de la recette d'impôts, le mois, l'année et le montant payé, signé par l'officier ministériel.
Mots-clés : huissier enregistrement impôts actes formalités tarif

Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement en exécution de l'article 252, la mention suivante est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en minute :

Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de la recette compétente) pour le mois de .. 19.. (indication du mois et de l'année au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 50 F (1).

Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe; elle doit être signée par l'officier ministériel.

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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