Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 204

Article 204

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'essai en cas de contestation sur le titre

Résumé Si on doute du titre d'un ouvrage, un échantillon est envoyé au labo du ministère pour vérification.

En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Historique des versions

Version 2

En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989

En cas de contestation sur le titre, il doit être fait une prise d'essai sur l'ouvrage pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, au directeur général des douanes et droits indirects qui le fait essayer.