Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 208

Article 208

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Remise des cornets et boutons d'essai au propriétaire de la pièce

Résumé Les outils de test sont rendus à la personne qui possède la pièce d'or, d'argent ou de platine.

Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.


Historique des versions

Version 1

Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.